Les guides des téléprocédures | Téléprocédures en détail | TéléTva
La téléprocédure EDI-TVA
> La Téléprocédure fiscale EDI TDFC
> La Téléprocédure fiscale EDI TVA

L'attention du lecteur est attirée sur la nécessité absolue de prendre connaissance des règles de fonctionnement détaillées de la procédure EDI-TVA contenues dans les volumes 1, 2 et 4 du guide utilisateur, la description des scénarios qui suit n'étant qu'une présentation résumée de la procédure.

L'entreprise peut effectuer la déclaration de  TVA par l'intermédiaire d'un partenaire EDI DGI appelé aussi PED par télétransmission en utilisant le portail jedeclare.com pour les échanges extérieurs.

(les n° renvoient au schéma)

Un formulaire de souscription obligatoire

Le contribuable,  pour télétransmettre sa déclaration de TVA, doit au préalable souscrire un formulaire de souscription (1). Ce formulaire est le même que l'entreprise soit ou non soumise à l'obligation de télédéclarer. Dans le cas où l'entreprise est soumise à l'obligation de télédéclarer, la souscription doit être faite avant la fin de l'exercice suivant celui sur lequel a été constaté le dépassement du seuil  de chiffre d'affaires hors taxes, afin que l'entreprise soit en mesure de télédéclarer et télérègler dès le début de l'exercice où débute pour elle l'obligation.

Pour les autres entreprises, la souscription peut se faire à tout moment auprès de la recette des impôts dont dépend le redevable.

A l'issue de l'instruction de son dossier par la recette dont il relève, une « lettre de prise en compte de la souscription »  actant l'enregistrement de sa demande par la DGI est adressée au redevable.

A sa réception, la procédure TéléTVA est opérationnelle pour le redevable.

La prise en compte de la souscription aux téléprocédures annule l'envoi par la DGI des déclarations de TVA pré-identifiées que le redevable recevait précédemment.

La souscription à la téléprocédure est valable pour une durée indéterminée, soit, pour les entreprises relevant des dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts, aussi longtemps qu'elles demeurent soumises à l'obligation de transmission par voie électronique, et pour les autres entreprises, sauf dénonciation expresse par l'une des parties.

Si une entreprise souscrit habituellement plusieurs déclarations de TVA correspondant à des numéros FRP distincts, elle devra déposer un dossier de souscription pour chacun des dossiers identifiés par un N° FRP distinct qu'elle entend faire adhérer à la procédure TéléTVA.

 

 

Scénario des documents échangés

Le contribuable doit indiquer sur le formulaire d'inscription en premier lieu son option (case cochée) pour :

la télédéclaration de TVA uniquement (TD),
   
ou pour la télédéclaration et le télérèglement de TVA associé (TD/TP).

Attention : Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros sont légalement tenues de télédéclarer et de télérègler.

Les entreprises soumises au Virement Bancaire Obligatoire (760 000 à 15 millions d'euros de chiffre d'affaires) peuvent opter pour le télérèglement en plus de la télédéclaration.

Le télérèglement seul n'est pas autorisé, il doit nécessairement être accompagné d'une télédéclaration.

 

Dans le cas du télérèglement , le formulaire de souscription est obligatoirement accompagné par :

les formulaires d'adhésion au télérèglement de type A (TLR A) : cf. volume 2, chapitre 8, section "Adhésion au Télérèglement A",
   
et les relevés d'identité financière (RIB, RIP ou RICE) : 3 comptes bancaires, ouverts dans des banques domiciliés en France, sont autorisés pour le TLR A.

Les formulaires d'adhésion au télérèglement de type A sont joints au dossier de souscription : le déclarant remplit et signe deux formulaires par compte désigné (un exemplaire sera adressé par la DGI à la banque détentrice du compte du redevable).Le formulaire de souscription doit mentionner tous les éléments nécessaires à l'identification du contribuable (nom, adresse, n° FRP, n° SIRET). Il doit également comporter les coordonnées du partenaire EDI donneur d'ordre que l'entreprise a expressément mandaté pour assurer, en son nom et pour son compte, la transmission sécurisée de ses documents fiscaux.

Tout changement dans la situation d'un redevable qui provoque l'attribution d'un nouveau numéro SIRET doit faire l'objet du dépôt d'un nouveau formulaire de souscription auprès de la recette des impôts de compétence du redevable. Ce formulaire annule et remplace le précédent.

Toute modification ayant trait au mandataire (exemple : changement de portail) doit être déclarée par le déclarant et donne lieu à un avenant à l'inscription à la procédure EDI-TVA.

Les avenants s'effectuent sur papier libre déposé auprès de la recette des impôts dont relève le souscripteur. Ils sont nécessaires également :

 En cas d'un changement de compte financier. Le redevable doit alors fournir :

les formules d'adhésion au télérèglement et les relevés d'identité financière pour l'ensemble des comptes qu'il souhaite utiliser dans la procédure de télérèglement;

   
la liste des comptes à exclure de la procédure.

En cas d'adhésion au télérèglement pour un redevable qui n'avait souscrit initialement que pour la télédéclaration;

En cas de renonciation explicite au télérèglement, pour les redevables ne relevant pas des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI

 

Si une entreprise cesse d'être soumise à l'obligation de télédéclarer, elle est considérée par la DGI comme adhérente de fait à la procédure de télédéclaration. Les conditions de cette adhésion seront les mêmes que celles énoncées dans la convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TVA) vue supra.

 

Renonciation à la procédure

L'adhérent à titre optionnel, (chiffre d'affaires inférieur à 15 millions d'euros) peut à tout moment résilier sa souscription à la procédure TéléTVA. Il doit néanmoins en aviser la recette des impôts dont il dépend, par courrier simple.

La résiliation prend effet le mois qui suit sa réception à la recette, délai nécessaire à la remise en oeuvre de la procédure de pré-impression de la déclaration papier

Il est rappelé qu'une entreprise qui a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 15 millions d'euros au cours de son avant-dernier exercice clos ne peut pas demander la résiliation de sa souscription à la téléprocédure.

Par contre, si au titre de l'exercice suivant, le chiffre d'affaires qu'elle réalise est inférieur à 15 millions d'euros, elle reste adhérente de fait à la télédéclaration et au télérèglement, sauf dénonciation expresse de sa part. Elle relève alors des obligations légales correspondant à sa nouvelle situation.

 

Sortie de la procédure

1-       Résiliation de droit liée à certains évènements particuliers

       En cas de décès d'une personne physique ou liquidation judiciaire d'une personne morale :

Ces événements entraînent une résiliation de droit, et immédiate, de la souscription à TéléTVA.

Tout dépôt de déclaration dans TéléTVA est impossible dès la date de l'évènement.

Toute déclaration postérieure doit alors s'effectuer sur un formulaire papier

Remarque : en cas de règlement judiciaire, sachant que l'activité de l'entreprise se poursuit au delà de la date du jugement, la souscription à TéléTVA est maintenue.

 

       En cas d'une cession d'entreprise ou d'une cessation d'activité :

Cet événement entraîne une résiliation de droit de la souscription à TéléTVA.

Le redevable peut déposer ses déclarations de clôture d'activité dans le délai de souscription de 30 jours ou 60 jours conformément à l'article 287‑4° du CGI.

Cependant dans TéléTVA, tout dépôt de déclaration reste autorisé jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de cession/cessation.

Toute déclaration relative à une période d'imposition postérieure à la date de l'évènement s'effectuera sur un formulaire papier.

2-       La réception successive de trois déclarations initiales papier vaut renonciation à la  télédéclaration et entraîne de fait la renonciation au télérèglement sous réserves de l'obligation instituée par les articles 1649 quater B quater et 1695 quater du Code Général des Impôts.

­ Cas particuliers :

Dans la procédure EDI, en cas de retrait de l'agrément d'un opérateur externe, les déclarations sont rejetées. De fait, si le contribuable dépose plusieurs déclarations papier, il peut être radié de la téléprocédure en application de la règle de gestion ci-dessus.

 

3-       De même, un comportement délictueux ou visant à discréditer la DGI, à porter atteinte à la crédibilité de la procédure, notamment par des perturbations volontaires du système peut entraîner une rupture de la souscription à TéléTVA.

Dans les cas 2 et 3, qui par définition ne peuvent concerner que les seuls adhérents à titre optionnel, la recette des impôts informe le souscripteur, par courrier, du motif et de la date d'effet de la rupture du contrat.

 

Conséquences de la résiliation de la télédéclaration

L'abandon de la télédéclaration vaut abandon du télérèglement en vertu du principe qu'il ne peut y avoir télérèglement sans télédéclaration.

La procédure d'édition de déclarations TVA papier pré-imprimées au CSI (Centre de Services Informatiques) est réactivée.

Une lettre de résiliation de la souscription à TéléTVA est adressée au redevable pour :

lui indiquer de façon explicite la raison de la rupture de la souscription ;
   

le renseigner sur ses obligations dans le cadre du retour dans la procédure classique en lui précisant, en particulier, s'il entre dans le champ du virement bancaire obligatoire ;

   
lui indiquer les conditions dans lesquelles il peut retourner dans la procédure TéléTVA.

 

Conséquences de la résiliation du télérèglement

Sans volonté exprimée du redevable de ne plus télédéclarer, seul l'abandon au télérèglement est à enregistrer.

Au niveau du paiement des droits, l'annulation de la souscription au télérèglement implique que le déclarant doit retourner dans le régime dont il dépend de droit, en application des dispositions légales de paiement (obligation de s'acquitter de sa TVA par virement bancaire à la Banque de France, article 1695 ter du CGI).

Une lettre de résiliation de la souscription au télérèglement est adressée au redevable.

Un nouveau mode de paiement doit être utilisé, sous peine de rejet du télérèglement : en EDI, la transmission à tort d'éléments constitutifs d'un TLR A entraîne un rejet du télérèglement. Seule, la télédéclaration est acceptée.

Télétransmission des déclarations TVA

Les envois sont toujours au format EDI-TVA quels que soient les destinataires. 



RIB : Relevé d'identité bancaire, RIP : Relevé d'identité postale, RICE : Relevé d'identité caisse d'épargne

 

Scénario d'établissement de la déclaration de TVA

1.
L'entreprise établit la déclaration de TVA avec :
   
 
le numéro de RIB, RIP ou RICE,
 
le montant calculé,
 
la date d'échéance,
 
la référence fiscale incluant le n° de Cpop en cas de règlement en espèces, par chèque ou par TLRA, ZMO (zone motif de l'opération) en cas de règlement par virement.
 
 
 

Scénario de télétransmission périodique des déclarations de TVA

(les n° renvoient au schéma)

L'entreprise, qui ne souhaite pas s'occuper directement de la distribution des informations aux destinataires, peut effectuer la transmission de la déclaration de TVA par l'intermédiaire du portail jedeclare.com.

La transmission à la DGI (cf. volume 2 chapitre 5 du guide utilisateur) s'effectue à partir du portail après routage du message EDI-TVA.

 
1a.

En cas de paiement par télérèglement option A (TLRA), le message contient les informations qui permettent à la DGI d'émettre l'ordre de paiement. Le message doit obligatoirement contenir la référence fiscale permettant de restituer au redevable (au débiteur) un certificat de prise en compte de l'ordre de paiement appelé Cpop (cf. Volume 4 chapitre 2 section 2 du guide utilisateur). Cette référence est transmise par la DGI à sa banque, la Banque de France, puis dans le circuit bancaire, et figure en identification du montant téléréglé sur l'extrait de compte bancaire de l'entreprise.

Lorsque le Cpop n'est pas mentionné dans le message, la DGI renseigne la zone automatiquement suivant les règles indiquées dans le Volume 4 chapitre 2 section 2 du guide utilisateur.

Scénario de télétransmission périodique
   
1b.
Si le message prévoit le paiement en espèces ou par chèque, la référence de paiement devra indiquer un n° à 30 caractères alphanumériques (Volume 8 du guide utilisateur), dénommé référence fiscale (voir structure ci-après). Cette référence sera communiquée à l'entreprise pour qu'elle puisse la mentionner en cas de paiement en espèces, ou la porter sur son chèque.

La référence fiscale est structurée comme suit :
   
 
12 caractères indiquant le Cpop,
 
14 caractères pour indiquer le code SIRET,
 
4 caractères : zone de réserve initialisée à "0000",
  La composition du Cpop est décrite Volume 4 chapitre 2 section 2 du guide utilisateur.
   
1c.
Si le message prévoit le paiement par virement, la référence de paiement devra obligatoirement figurer dans le message. Sa structure, appelée ZMO (Zone motif de l'opération), est décriteVolume 8 du guide utilisateur.
 
2.
La DGI autorise, jusqu'à la date limite de substitution (DLS = date limite de dépôt - 3 jours calendaires indépendamment des jours non ouvrés ou fériés), la modification d'une déclaration (y compris les paiements) par l'envoi d'une nouvelle déclaration qui annule et remplace en totalité la précédente (cf. Volume 8).

Les règles spécifiques à la DLS ne sont pas appliquées aux déclarations 3517SCA12/CA12E et 3517bis CA12A. Par conséquent ces déclarations, quelles soient débitrices ou créditrices, sont immédiatement prises en compte, seul le télérèglement sera effectif à la date d'échéance prévue.

Il ne peut y avoir émission d'un télérèglement sans télédéclaration, par conséquent en cas de rejet de la partie paiement ou en cas de modification de la partie paiement la déclaration doit être émise à nouveau en totalité et à l'identique de la déclaration précédente.

Un télérèglement valide est toujours accepté ; si une déclaration a donné lieu à un rejet, avec tout ou partie du télérèglement valide, la prise en compte de la partie paiement ne vaut pas "dépôt de déclaration".

Passé cette date limite de substitution, l'entreprise ne peut plus arrêter le processus de paiement par l'intermédiaire de son mandataire (et du portail).

Par contre, l'entreprise conserve toujours dans des cas exceptionnels, la possibilité d'arrêter ledit processus de paiement en donnant un ordre de rejet à sa banque.

Un redevable a la faculté de régulariser une omission ou insuffisance de déclaration en déposant une déclaration de chiffres d'affaires rectificative après la DLS en précisant la période à laquelle elle se rapporte. Dans ce cas le télérèglement est nécessairement complémentaire au télérèglement précédemment transmis. Cependant, il peut être partiel et ne pas couvrir la totalité des droits dus.
   
3.
La DGI envoie en retour dans les 2 jours ouvrés pleins (hors samedi, dimanche et jours fériés) au portail un accusé réception/compte rendu de traitement résultant des contrôles d'application comprenant :
   
 
la prise en compte technique des informations fiscales périodiques,
 
la prise en compte des informations nécessaires à l'initialisation d'un paiement (Cpop).
 

Le portail envoie en retour au mandataire un compte rendu de traitement comprenant les mêmes renseignements que ceux indiqués ci-dessus.

 
4. Trois jours avant la date limite d'exigibilité de la déclaration (cf. Volume 8 du guide utilisateur), la DGI transmet le télérèglement à sa banque (remise bancaire avec mention du Cpop).
 
 

La description du présent scénario est susceptible de modification en cours d'année 2001 si une mise en place d'une sécurisation électronique est effective pour les télétransmissions entre les entreprises et les partenaires EDI DGI.

Le scénario des échanges Déclarations/Comptes rendus

Définition des Comptes Rendus

Les Comptes Rendus de Traitements (CRT) émis par la DGI permettent d'accuser réception d'un message et d'indiquer le statut de l'échange (accepté, refusé). Ils ne concernent que des messages syntaxiquement corrects.

Le paragraphe suivant présente l'ensemble des Comptes Rendus de Traitement présents dans la procédure EDI-TVA. Le présent cahier des charges concerne les 2 CRT suivants :

Compte rendu de traitement (AMC), du portail vers le Cabinet concernant le dépôt pour envoi à la DGI.
   
Compte rendu de traitement (FDG) Final-DGI, du portail vers le Cabinet concernant le dépôt auprès de la DGI,

Les principes de base de gestion des comptes rendus sont :

Unicité des méthodes : Un même message permet un compte rendu de traitement positif mais aussi un relevé des anomalies ;

   

Comptes rendus unitaires : Un message = Un compte rendu ;

   

Si une anomalie porte sur l'identification d'un destinataire final de multidistribution, le traitement des autres destinataires seront effectués ;

   

Si une anomalie porte sur un autre élément du message considéré comme bloquant, l'ensemble de celui-ci est rejeté.

 
X
Présentation Inscription Espace Privé