Conditions générales

Consultez les Conditions Générales d'Utilisation

Formalités administratives

Certaines formalités administratives doivent être effectuées par l'OGA lors de la souscription aux services.

Vous trouverez ensuite les documents concernant chaque téléprocédure dans la rubrique Les étapes de chacune des téléprocédures

Vous inscrire

Avant d'envoyer votre première télédéclaration, vous devez procéder à l'ouverture de votre compte en ligne sur le site jedeclare.com.

Munissez-vous au préalable des éléments suivants :

• numéro SIRET
• numéro d'agrément OGA DGFiP
• numéro partenaire EDI
• coordonnées du responsable
• coordonnées du contact technique
• coordonnées du contact facturation
• coordonnées du contact président

Vous pouvez démarrer le processus d'inscription et si nécessaire le suspendre provisoirement.
Une référence de dossier vous sera alors communiquée afin de reprendre ultérieurement votre inscription.
Après réception par courrier postal de l'ensemble des documents nécessaires à votre inscription, ECMA procède à un contrôle administratif.
Vous recevez ensuite par courrier dans un délai d'environ 5 jours votre identifiant et mot de passe.

Pour un OGA, il existe plusieurs possibilités d'utilisation des services de jedeclare.com :

• En tant que émetteur/récepteur : l'OGA est destinataire des déclarations fiscales, tableaux complémentaires OGA et balances mises à sa disposition par les experts-comptables et envoie les déclarations (attestations ou les déclarations fiscales de ses adhérents pour lesquels il assure lui-même la dématérialisation) via jedeclare.com (dans ce cas là, il peut s'il le souhaite conserver son numéro de partenaire EDI).
• En tant que destinataire seul : l'OGA reçoit les déclarations fiscales, tableaux complémentaires OGA et balances mises à disposition par les experts-comptables.

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