EDI-OGA

La nouvelle téléprocédure EDI-OGA disponible en janvier 2018
EDI-OGA

Dans le cadre de l’Examen Périodique de Sincérité, les OGA vont contrôler la comptabilité de leurs adhérents.

EDI-OGA couvre les 4 étapes suivantes :

  • La demande par l’OGA du fichier des écritures comptables pour les dossiers concernés.
    Cette demande s’effectue en début d’année.
  • La transmission par le cabinet du FEC correspondant à la demande effectuée par l’OGA.
    Cette transmission s’effectue en parallèle de la transmission de la déclaration fiscale par le Cabinet.
  • La demande complémentaire par l’OGA des pièces justificatives, suite à l’examen du fichier des écritures comptables.
  • La transmission par le cabinet des pièces justificatives demandées.

A quel tarif ?

  • 1,5 € par an et par dossier contrôlé.