Fin du flux EDI-TDFC vers Banque de France

La Banque de France nous informe qu’une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) lui permet de recevoir les liasses fiscales des entreprises concernées directement auprès des impôts.

 

Les flux EDI-TDFC vers la Banque de France se sont arrêté depuis le 26 mars 2021 au soir. Par conséquent, les cabinets d'expertise comptable n'ont plus à transmettre ces flux.

Ce dispositif recouvre les annexes aux déclarations de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relevant du régime normal (RN) ou simplifié d’imposition (RSI) et porte sur l’intégralité des feuillets du régime normal (2050 à 2059G) ou simplifié (2033A à 2033G) en application de l’Article L141-6 du code monétaire et financier (CMF) et de l’article L135 I du Livre des Procédures Fiscales. 

Lien vers le communiqué de la Banque de Francecliquez ici 

 

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Article publié le 08/03/2021

Mis à jour le 25/05/2021