LIASSE FISCALE : LE GUIDE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES

LIASSE FISCALE : LE GUIDE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES

Evènement récurrent et important, l’envoi des liasses fiscales est un moment clé pour les entreprises et leurs experts-comptables ! Que doit-elle contenir ? A quel moment l’expert-comptable doit-il faire les démarches ? Et que risque-t-il en cas de retard ? Notre guide pour tout savoir sur la liasse fiscale.

Liasse fiscale : définition

La liasse fiscale est l’ensemble des documents comptables et fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable, remis annuellement à l’administration fiscale lors de la clôture de l’exercice. La liasse est composée notamment de la déclaration de résultat et des tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal.

La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise, mais également à apprécier la santé financière de l’entreprise notamment lorsqu’elle sollicite un financement auprès d’un tiers (banque et OGA notamment).

La production et la transmission de la liasse fiscale est obligatoires pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) peu importe leur statut juridique, leur secteur d’activité et leur taille. Cette obligation, toutefois, ne concerne pas les micro-entreprises.

Depuis 2015, toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires soumises à un régime réel d’imposition, doivent obligatoirement, télétransmettre leurs déclarations de résultat et annexes par la procédure EDI-TDFC, conformément à l’article 1649 quater B quater du CGI.

 

Que trouve-t-on dans la liasse fiscale ?

L’élément principal que l’on retrouve dans la liasse fiscale est la déclaration de résultat de l’entreprise. Le formulaire de la déclaration diffère selon le régime fiscal de l’entreprise :

  • Formulaire 2035 pour les BNC (bénéfices non commerciaux)
  • Formulaire 2031-SD pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) soumises à l’impôt sur le revenu
  • Formulaire 2065-SD pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les annexes de la liasse fiscale dépendent ensuite du chiffre d’affaires (CA) réalisé.

Pour les sociétés à l’IS ou à l’IR, il existe deux régimes : régime simplifié ou régime normal.

Entreprises au régime simplifié d’imposition

Il s’agit des entreprises soumises à l’impôt sur les revenus (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ne dépassant pas un seuil de CA compris :

  • Entre 170 000 euros et 789 000 euros pour les activités de vente et assimilées
  • Entre 70 000 euros et 238 000 euros pour les activités libérales

L’expert-comptable transmet dans ce cas à la DGFiP la liasse fiscale 2065-SD ou 2031-SD selon le régime d’imposition et les annexes suivantes :

  • 2033-A : Bilan Actif et Bilan Passif
  • 2033-B : Compte de résultat
  • 2033-C : Etat des immobilisations, des amortissements, des plus-values ou moins-values  
  • 2033-D : Provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables
  • 2033-E : Valeur ajoutée de l’exercice
  • 2033-F : Répartition du capital social
  • 2033-G : Participation dans les filiales

 

Entreprises au régime normal de l’IS

En cas de dépassement des seuils du chiffre d’affaires ci-dessus, les entreprises sont en régime normal d’imposition. Lors de l’envoi la liasse fiscale 2065-SD ou 2031-SD, l’expert-comptable veille à transmettre les annexes suivantes :

 

  • 2050 : Partie "Actif" du bilan
  • 2051 : Partie "Passif" du bilan
  • 2052 : Compte de résultat de l'exercice (en liste)
  • 2053 : Compte de résultat de l'exercice (suite)
  • 2054 : Immobilisations (2054 bis pour les écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables)
  • 2055 Amortissements
  • 2056 : Provisions inscrites au bilan
  • 2057 : État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
  • 2058-A : Détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable
  • 2058-B : Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
  • 2058-C : Tableau d'affectation du résultat et renseignement divers
  • 2059-A : Détermination des plus et moins-values
  • 2059-B : Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport
  • 2059-C : Suivi des moins-values à long terme
  • 2059-D : Réserve spéciale des plus-values à long terme et Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours
  • 2059-E : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
  • 2059-F : Composition du capital social
  • 2059-G : Filiales et participations

 

L’examen de conformité fiscale

Nouveauté du Millésime 2021, la case ECF (Examen de Conformité Fiscale) a fait son apparition sur les liasses fiscales. L’ECF permet à l’entreprise de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et de renforcer sa sécurité juridique et fiscale à travers 10 points de contrôle. En sa qualité de conseil, l’expert-comptable peut, à la demande de son client, réaliser l’ECF dès l’envoi de liasse fiscale. Pour informer l’administration fiscale de l’existence de l’ECF, l’expert-comptable doit au préalable cocher dans la déclaration de résultat la case afférente et indiquer le SIRET de son cabinet comme celui réalisant la mission. Le compte rend de mission doit être ensuite transmis au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale.

Lire aussi : Envoi des liasses fiscales : c’est le moment de déclarer si vous réalisez un ECF !

 

Quelles sont les démarches autour de la liasse fiscale ?

Le calendrier

Chaque année, les experts-comptables procèdent à l’envoi des liasses fiscales de leurs clients à la direction générale des finances publiques. Pour le faire, ils suivent un calendrier qui dépendra de la date de clôture de l’exercice de son client :

  • Le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 15 jours suivants si l’entreprise utilise la téléprocédure pour les entreprises soumises à l’IS clôturant au 31 décembre ou les entreprises soumises à l’IR.
  • Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable s’il se clôture au cours de l’année civile (entreprises soumises au régime simplifié).

La procédure d’envoi des liasses fiscales 

L’envoi de la liasse fiscale par l’expert-comptable se fait via la procédure EDI-TDFC. Il s’agit d’une transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire de l’expert-comptable et de ses logiciels (production comptable et portail EDI) justifiant avoir reçu une habilitation par la DGFiP pour procéder à la télétransmission en mode EDI et être qualifié en tant que partenaire EDI.

En outre, au côté de la téléprocédure EDI-TDFC pour la liasse fiscale, peuvent être transmis :

  • Les déclarations et les paiements de TVA (EDI-TVA)
  • Les paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (EDI-PAIEMENT)

En savoir plus : https://www.jedeclare.com/EXPERT-COMPTABLE/Nos-services/Teledeclarations-fiscales

La procédure EDI-TDFC n’est pas incompatible avec la procédure EFI par laquelle l’entreprise fait elle-même ses déclarations et paiement des impôts sur le site impôts.gouv.fr via son espace entreprise personnel.

 

Que faire en cas de dépôt tardif ou de non-dépôt de la liasse fiscale ?

Le retard de dépôt peut exposer les entreprises à la pénalité de retard à hauteur de 0,40 % de l’impôt dû par mois calculée dès le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’impôt est dû ou à partir du 1er juillet, date au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée en cas de clôture d’exercice au 31 décembre.

Il entraîne également une majoration d’impôt (IR ou IS), conformément à l’article 1728 du CGI, de :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure ;
  • 40 % si la déclaration n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure ;
  • 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a retenu la responsabilité de l’expert-comptable qui n’avait pas déposé à temps la déclaration fiscale. Il incombe donc au professionnel de s’assurer de la tenue des délais d’envoi au risque de devoir rembourser le client… et de perdre en crédibilité.

Téléprocédure EDI-TDFC : comment se déroule le suivi des liasses fiscales sur jedeclare.com ?

La procédure de télétransmission de la liasse en EDI peut être assurée par jedeclare.com, guichet unique dédié aux experts-comptables. La plateforme facilite l’envoi des liasses fiscales à la DGFiP et aux banques partenaires en proposant notamment un système de suivi des échéances et d’alerte, ainsi que d’information d’acquittement de la tâche à leurs clients.

Comment est assuré le suivi de la téléprocédure depuis la plateforme jedeclare.com ?
Après télétransmission des documents de son client à la DGFiP, l’expert-comptable reçoit systématiquement un avis de dépôt signé de la plateforme précisant l’heure et le jour de l’envoi. Quelques minutes après, lui est envoyé un accusé de contrôle signé qui indique si la télédéclaration a été rejetée ou acceptée par jedeclare.com. Dans la première hypothèse, l’expert-comptable peut voir les raisons qui ont poussé à rejeter sa télédéclaration et procéder aux corrections nécessaires avant de soumettre une seconde fois la liasse fiscale. Dans la seconde hypothèse, si tout va bien, la télédéclaration est transmise à la DGFiP qui dispose d’un délai de 12 heures (5 jours ouvrés maximum) pour envoyer un compte-rendu de traitement. Si l’administration fiscale rejette la télédéclaration, l’expert-comptable dispose de 15 jours pour rectifier le tir et renvoyer une version amendée.

 

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