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Depuis déjà quelques mois, la DGFIP enregistre un retard dans l’intégration des déclarations de revenus EDI-IR acceptées dans le compte fiscal de l’usager sur le site www.impots.gouv.fr.

 

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, en lien constant avec l'administration, a partagé la réponse qui lui a été faite par Bercy dans la lettre à la profession du 09/09. La voici :

"Je vous avais annoncé que nous avions pris des dispositions afin de nous mettre en situation de nous améliorer sur le calendrier d'affichage des déclarations EDI-IR dans le compte fiscal, et c'était effectivement le cas, malheureusement, une succession d'incidents techniques et de difficultés sur différents chantiers fonctionnels au cours de ces mois de campagne ne nous a pas permis de tenir cet engagement.

Et donc, pour répondre à votre question, les déclarations EDI-IR ne sont pas chargées dans le compte fiscal. Elles ne le seront que vers mi-octobre prochain.

Par ailleurs, en raison des mêmes causes techniques, la taxation des déclarations EDI-IR a dû être repoussée. Ce qui signifie que les avis d'impôt ne seront affichés dans le compte fiscal que le 1er octobre au lieu du 6 août. Si le contribuable concerné est bénéficiaire d'une restitution, celle-ci sera effectuée par virement également ce 1er octobre. Cela signifie aussi que la mise en œuvre des nouveaux taux de PAS issu de la dernière taxation sera retardée au 1er novembre au lieu du 1er septembre.

Par ailleurs, environ 10 % des déclarations EDI-IR doivent faire l'objet de traitements complémentaires par nos services, qui pour ces opérations ont besoin des déclarations affichées dans le compte fiscal. Cela signifie que ces déclarations seront taxées en décembre et les avis affichés dans le compte le 15 décembre.

Enfin, en raison du retard dans le traitement de 6892 déclarations EDI, les contribuables concernés auront été taxés selon le mode de la déclaration automatique, c'est-à-dire uniquement sur la base des Données de Revenus Préremplis (DPR). Il est très probable que leur assiette d'imposition soit minorée et qu'elle nécessite une correction. Ces déclarations seront retraitées par nos services à partir du 15 octobre et les usagers concernés recevront un deuxième avis correctif d'impôt sur le revenu si leur déclaration a nécessité une correction."

 

Pour plus d'informations : Réponse apportée par Bercy concernant les déclarations EDI-IR (Lettre à la Profession du 09/09/2021)

 

Philippe Chabot : "jedeclare.com est pour nous la référence incontestée pour les experts comptables"

 

Le  - Philippe Chabot - Expert-comptable - Commissaire aux comptes - Dirigeant associé AP2C

La Banque de France nous informe qu’une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) lui permet de recevoir les liasses fiscales des entreprises concernées directement auprès des impôts.

 

Les flux EDI-TDFC vers la Banque de France se sont arrêté depuis le 26 mars 2021 au soir. Par conséquent, les cabinets d'expertise comptable n'ont plus à transmettre ces flux.

Ce dispositif recouvre les annexes aux déclarations de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relevant du régime normal (RN) ou simplifié d’imposition (RSI) et porte sur l’intégralité des feuillets du régime normal (2050 à 2059G) ou simplifié (2033A à 2033G) en application de l’Article L141-6 du code monétaire et financier (CMF) et de l’article L135 I du Livre des Procédures Fiscales. 

Lien vers le communiqué de la Banque de Francecliquez ici 

 

Pour en savoir plus sur les envois des liasses vers les autres banques partenaires de jedeclare.com : cliquez ici 

 

Toute l’équipe ECMA a le plaisir d’annoncer la finalisation du partenariat avec le groupe Crédit du Nord.

Le 75ème Congrès de l’Ordre approche : il se tiendra du mercredi 29 septembre au vendredi 2 octobre de façon entièrement numérique.

Vous avez automatisé la collecte des relevés bancaires mais vous vous sentez un peu perdu(e) au milieu d'acronymes un peu barbares (ETEBAC, EBICS, Webscraping, API...)?

 

Pour y voir plus clair, regardons ces différentes méthodes de collecte par ordre chronologique :