Les actualités

 

Cet article, publié par EDIFICAS, donne des précisions sur le devenir des déclarations EDI pour lesquelles l'avis d'impôt n'a pu être mis à disposition le 1er octobre (un peu moins de 37 000 déclarations nécessitent des traitements complémentaires) qui seront taxées en décembre, et dont les avis associés seront mis en ligne le 15 décembre 2021 :

  • Si le déclarant est bénéficiaire d’une restitution, celle-ci sera versée le 17décembre 2021.
  • S’il est redevable d’un montant supérieur à 300 €, le paiement doit se faire en une seule fois avant la date limite de paiement du 15 février 2022.

 

La DGFiP a informé :

  • Du chargement d’un premier lot de déclarations le 15 octobre 2021 dans le compte fiscal du particulier. La déclaration ‘dite principale’, composée des formulaires 2042, 2044, 2044S, 2044EB 2083PART et la déclaration 2042IFI sont visibles, en PDF, depuis cette date.
  • Du chargement d’un deuxième lot de déclarations le 29 octobre 2021 dans le compte fiscal du particulier afin de rendre visibles de nouvelles annexes associées à la déclaration ‘dite principale’. Ce sont les annexes 2074, 2074I, 2074ABT, 2074CMV, 2074IMP, 2074DIR et 2086.
  • Du chargement d’un troisième lot de déclarations le 4 novembre 2021 dans le compte fiscal du particulier pour compléter de nouveau la déclaration ‘dite principale’. Ce sont les annexes 2047, 2047SUISSE et 3916.
  • Par ailleurs, s'agissant des données sociales collectées dans le cadre de la fusion de la déclaration des revenus avec la déclaration sociale des indépendants (ex DSI), elles n'ont pas été restituées sur les PDF des déclarations EDI principales. La DGFiP travaille à leur chargement ultérieur. Les partenaires sociaux ont été informés de cette situation.

Les SIP ont donc eu jusqu’au 12 novembre 2021 pour gérer ces déclarations.
Le calendrier indiqué lors de la réunion du 7 septembre est donc tenu par la DGFiP sur la base d’une taxation à la 4ème échéance, soit des avis d’imposition au 15 décembre 2021 et un remboursement de crédit d’impôt prévu pour le 17 décembre 2021.

Par ailleurs, s'agissant des données sociales collectées dans le cadre de la fusion de la déclaration des revenus avec la déclaration sociale des indépendants (ex DSI), elles n'ont pas été restituées sur les PDF des déclarations EDI principales. La DGFiP travaille à leur chargement ultérieur. Les partenaires sociaux ont été informés de cette situation.

 

Pour plus d'informations :

 

Connaissez-vous DSN-FIAB, le service en ligne Agirc-Arrco de fiabilisation des DSN ? 

 

Cet outil accessible directement depuis votre compte jedeclare.com permet de consulter le traitement des DSN de vos clients par l’Agirc-Arrco et de visualiser les éventuelles incohérences détectées entre cotisations déclarées et cotisations calculées côté retraite complémentaire, ce qui facilite les régularisations des DSN le mois suivant. 

Depuis déjà quelques mois, la DGFIP enregistre un retard dans l’intégration des déclarations de revenus EDI-IR acceptées dans le compte fiscal de l’usager sur le site www.impots.gouv.fr.

 

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, en lien constant avec l'administration, a partagé la réponse qui lui a été faite par Bercy dans la lettre à la profession du 09/09. La voici :

"Je vous avais annoncé que nous avions pris des dispositions afin de nous mettre en situation de nous améliorer sur le calendrier d'affichage des déclarations EDI-IR dans le compte fiscal, et c'était effectivement le cas, malheureusement, une succession d'incidents techniques et de difficultés sur différents chantiers fonctionnels au cours de ces mois de campagne ne nous a pas permis de tenir cet engagement.

Et donc, pour répondre à votre question, les déclarations EDI-IR ne sont pas chargées dans le compte fiscal. Elles ne le seront que vers mi-octobre prochain.

Par ailleurs, en raison des mêmes causes techniques, la taxation des déclarations EDI-IR a dû être repoussée. Ce qui signifie que les avis d'impôt ne seront affichés dans le compte fiscal que le 1er octobre au lieu du 6 août. Si le contribuable concerné est bénéficiaire d'une restitution, celle-ci sera effectuée par virement également ce 1er octobre. Cela signifie aussi que la mise en œuvre des nouveaux taux de PAS issu de la dernière taxation sera retardée au 1er novembre au lieu du 1er septembre.

Par ailleurs, environ 10 % des déclarations EDI-IR doivent faire l'objet de traitements complémentaires par nos services, qui pour ces opérations ont besoin des déclarations affichées dans le compte fiscal. Cela signifie que ces déclarations seront taxées en décembre et les avis affichés dans le compte le 15 décembre.

Enfin, en raison du retard dans le traitement de 6892 déclarations EDI, les contribuables concernés auront été taxés selon le mode de la déclaration automatique, c'est-à-dire uniquement sur la base des Données de Revenus Préremplis (DPR). Il est très probable que leur assiette d'imposition soit minorée et qu'elle nécessite une correction. Ces déclarations seront retraitées par nos services à partir du 15 octobre et les usagers concernés recevront un deuxième avis correctif d'impôt sur le revenu si leur déclaration a nécessité une correction."

 

Pour plus d'informations : Réponse apportée par Bercy concernant les déclarations EDI-IR (Lettre à la Profession du 09/09/2021)

 

Philippe Chabot : "jedeclare.com est pour nous la référence incontestée pour les experts comptables"

 

Le  - Philippe Chabot - Expert-comptable - Commissaire aux comptes - Dirigeant associé AP2C

La Banque de France nous informe qu’une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) lui permet de recevoir les liasses fiscales des entreprises concernées directement auprès des impôts.

 

Les flux EDI-TDFC vers la Banque de France se sont arrêtés depuis le 26 mars 2021 au soir. Par conséquent, les cabinets d'expertise comptable n'ont plus à transmettre ces flux.

Ce dispositif recouvre les annexes aux déclarations de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relevant du régime normal (RN) ou simplifié d’imposition (RSI) et porte sur l’intégralité des feuillets du régime normal (2050 à 2059G) ou simplifié (2033A à 2033G) en application de l’Article L141-6 du code monétaire et financier (CMF) et de l’article L135 I du Livre des Procédures Fiscales. 

Lien vers le communiqué de la Banque de Francecliquez ici 

 

Pour en savoir plus sur les envois des liasses vers les autres banques partenaires de jedeclare.com : cliquez ici 

 

Toute l’équipe ECMA a le plaisir d’annoncer la finalisation du partenariat avec le groupe Crédit du Nord.