Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique française, des mesures exceptionnelles ont été annoncées pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés.

Télédéclarations fiscales :

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a poursuivi ses échanges avec la DGFiP et a obtenu le report de la date limite de dépôt des liasses fiscales au 30 juin ainsi qu’un report des échéances de liquidation de l’IS, de la CVAE. Des communications sont régulièrement faites pour tenir informée la profession (voir la liste des liens utiles en bas de cet article).

Tableau récapitulatif des reports accordés par la DGFiP : :

Remarques sur le paiement du solde d'IS ou de la CVAE :

Le report au 30 juin, accordé de droit, doit être formalisé par l'envoi au SIE du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété ou sur tout autre support présentant le même type d’informations. Lorsque l'entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l'impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

Plus d’informations dans la lettre à la Profession du 7 mai : cliquer ici.

Déclaration de TVA :

Seuls les impôts directs peuvent faire l'objet de report de paiement ou éventuellement de remise.

Aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA n’est accordé aux entreprises, mais la DGFiP a accepté de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020. Trois possibilités sont proposées :

• 1^ère possibilité : forfait de 50 % de la TVA déclarée au titre de février ;
• 2^ème possibilité : forfait de 80 % de la TVA déclarée au titre de février ;
• 3^ème possibilité : estimation du montant de TVA. La marge d’erreur tolérée est de 20 % ;

Ce système exceptionnel s'applique tant que le confinement est imposé, plus d’information sur impots.gouv : lien ici.

Rappel : s’agissant de la déclaration CA12 de liquidation de la TVA au 5 mai dernier, suite aux difficultés rencontrées pour obtenir un report de la date limite, la DGFiP a adressé à ses services en date du 30 avril des consignes de bienveillance pour les demandes de report effectuées par les professionnels rencontrant des difficultés pour obtenir les éléments justificatifs de cette déclaration. 

Echéances de taxe sur les salaires et de TASCOM :

Les échéances de mai de taxe sur les salaires sont reportables de 3 mois sur simple demande, en utilisant le formulaire  de demande en ligne sur impots.gouv.fr (informations ici).. La seule condition est d’avoir des difficultés financières du fait de la crise sanitaire (case à cocher, sans justificatif).

Les échéances de Tascom sont reportables d’un mois, soit jusqu’au 15 juillet, sous les mêmes conditions. De ce fait, pour ce qui concerne la Tascom, seules les grandes surfaces non alimentaires paraissent pouvoir prétendre à un report de paiement : les SIE seraient donc fondés à demander des justifications plus poussées pour une demande provenant d’une grande surface alimentaire.

Télédéclarations sociales :

Le GIP-MDS propose sur le site net-entreprise.fr les informations importantes concernant la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

DSN :

Dans un communiqué du 29 avril (lien ici) le réseau des Urssaf a annoncé la reconduction des mesures exceptionnelles de report : 

Concernant le paiement des cotisations :

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

En cas de difficultés majeures, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Concernant la déclaration :

Même si le paiement des cotisations peut être reporté, il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant l’échéance.

La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon votre date d’échéance : 

• Premier cas : vous n’avez pas encore effectué votre DSN d’avril 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 mai 2020 12h.
• Deuxième cas : vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 mai ou 14 mai 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
• Troisième cas : vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Pour plus d'informations sur la DSN :

• Concernant l’Urssaf, lien ici.
• Concernant la retraite complémentaire Agirc-Arrco, lien ici.
• Pour les organismes complémentaires, lien ici.
  • Des consignes techniques ont été transmises par les 3 fédérations des Organismes Complémentaires (CTIP, FNMF et FFA) pour bien déclarer la DSN, afin que les salariés en chômage partiel puissent continuer à bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès) : plus d’informations ici
• Concernant la gestion des arrêtes maladie, lien ici.
• Concernant la MSA, lien ici.

Remarque : concernant l’activité partielle, merci de vous référer aux instructions sur le site de saisie de l’activité partielle en place : lien ici.

Concernant les autres déclarations :

• Pour la DSI (déclaration sociale des indépendants), lien ici.
  • Remarque : pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le réseau des Urssaf annonce que l’échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée, elle est reportée. 
  • Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir. Attention : le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant s’il a opté pour le prélèvement automatique. 
  • Plus d’informations : cliquez ici. 
• Pour les déclarations hors jedeclare.com (DS PAMC, C3S, PASRAU), lien ici.