Quelles sont les obligations ?

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer/télérégler leurs déclarations fiscales

Cependant, ces obligations ne concernent pas les sociétés immobilières déposant une déclaration de résultats n°2072 sauf celles dépendant de la DGE et celles comprenant plus de 100 associés.

Cette obligation concerne les clients adhérents à un Organisme de Gestion Agréé afin de permettre à l’OGA d'effectuer les contrôles nécessaire à l'établissement du Compte Rendu de Mission.

Vous pouvez dématérialiser les CA3, CA 12, demandes de remboursement de crédit de TVA et les acomptes pour les régimes simplifiés (3514)