Les étapes

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Formalités initiales
  • Etre abonné à jedeclare.com
  • Avoir reçu ses codes de connexion : identifiant et mot de passe
  • Souscrire à la téléprocédure EDI-TVA se connecter à son espace privé / Comptes / Souscription aux services / Téléprocédure fiscale / TVA.
  • Disposer d’un logiciel compatible, permettant de générer un fichier EDI-TVA : liste des logiciels ayant reçu une attestation de conformité de l'association EDIFICAS sous délégation de la DGFiP.
  • Installer la mise à jour à chaque campagne fiscale (en général janvier et juillet).
  • Paramétrer si besoin et selon les consignes de votre éditeur, la liaison entre votre logiciel et jedeclare.com.
  • Sélectionner au sein de l'OGA les entreprises susceptibles d'adhérer à cette procédure (une dizaine environ pour se roder avant de généraliser à l'ensemble des dossiers)
Formalités administratives par client

Télécharger, imprimer et faire signer à chaque client le modèle de mandat (entre l'OGA et son adhérent) qui sera conservé au sein de l'OGA.

A noter :

Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus nécessaire de compléter le dossier standard de souscription EDI Utilisable par toutes les entreprises ne relevant pas de la gestion de la DGE

Adhésion télérèglement
Depuis le 28 octobre 2015, les télépaiements se font au moyen d’un prélèvement européen SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B).
Les comptes utilisés pour le télépaiement doivent être déclarés à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur impots.gouv.fr.
Vous devrez ensuite faire parvenir le mandat de prélèvement SEPA B2B, signé à l’établissement bancaire gestionnaire du compte et cela préalablement au premier paiement à l’aide de ce compte.
À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l’échéance fiscale. Pour plus d’information, consultez la notice de la DGFIP

 

Envoi en mode test

Il est conseillé, pour chaque nouvelle campagne fiscale, de procéder à des envois de tests. Chaque logiciel permet, en principe, d'indiquer qu'il s'agit d'un envoi en mode test. Après chaque télétransmission, l'OGA reçoit d'abord de jedeclare.com un Avis de Dépôt signé (ADS) et un compte rendu de traitement provenant de jedeclare.com (ACS) indiquant si celui-ci a accepté ou rejeté la télédéclaration.

Quand la télédéclaration est acceptée, elle est transmise à la DGFIP. L'OGA reçoit alors via jedeclare.com un compte rendu de traitement provenant de la DGFIP (ARS) dans un délai ne devant pas dépasser 5 jours ouvrés, indiquant si celle-ci a accepté ou rejeté la télédéclaration.

L'envoi des télédéclarations de tests peut se faire avec des identifiants des entreprises de test (Numéro SIRET ) existants dans la base de test de la DGFIP.

Transmission et suivi des EDI-TVA

Transmettre le fichier EDI-TVA : test ou réel, il est transmis automatiquement par votre logiciel ou à envoyer en pièce jointe par mail de votre compte identifiant@jedeclare.com vers EDI-TVA@jedeclare.com

Réception de l’ADS : après chaque télétransmission, l'OGA reçoit quasi-immédiatement de jedeclare.com l’Avis de Dépôt Signé, justifiant la date et l’heure du dépôt. En cas de non réception il faut contacter le service assistance par mail assistance@jedeclare.info ou par téléphone 08 90 71 06 13.

Réception de l’ACS : quelques minutes plus tard, l’Accusé de Contrôle Signé indique si la demande est acceptée ou rejetée par jedeclare.com. Attendre une heure pour appeler l’assistance en cas de non réception.

Si l’ACS est négatif, la demande n’est pas envoyée au destinataire : visualiser les causes, corriger dans le logiciel, regénérer la demande, et renvoyer à jedeclare.com.

Réception de l’ARS : quand la demande a été acceptée (ACS positif), elle est transmise au(x) destinataire(s) par jedeclare.com et l'OGA reçoit alors dans un délai ne devant pas dépasser 2 jours ouvrés, un compte-rendu de traitement de la DGFiP (ARS), contenant notamment la ROF TVA pour le dossier, indiquant l’acceptation ou le rejet de la télédéclaration par le destinataire. Vous pouvez toujours visualiser dans l’espace privé de jedeclare.com le détail des télétransmissions et des éventuelles erreurs.

 

Pour bien s'informer