EDI-TVA

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La distribution des EDI-TVA vers les OGA, permet à l’OGA de faire le Compte-rendu de Mission (CRM)

 

Dans le cas d'un dossier dématérialisé par l'expert-comptable :

  • L'OGA choisit de recevoir ou non les copies des déclarations de TVA émises par le cabinet, avec la reprise possible de l'historique.
  • Ces choix doivent être paramétrés par l'OGA.
  • En cas de réception de tableaux non attendus, l'OGA doit générer un compte-rendu négatif.

 

Dans le cas d'un dossier dématérialisé par l'OGA :

  • L'OGA émet la déclaration de TVA et son télérèglement vers la la DGFiP.