Quelles obligations ?

Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler leurs déclarations fiscales (depuis le 1/10/2014).

Cependant, ces obligations ne concernent pas les sociétés immobilières déposant une déclaration de résultats n°2072 sauf celles dépendant de la DGE et celles comprenant plus de 100 associés.

Avec EDI-TDFC, la dématérialisation de la déclaration de résultat est toujours totale, tous les formulaires acceptés par la DGFiP devant être obligatoirement télétransmis.

Obligation d’utiliser la ROF en association avec le SIREN

À récupérer obligatoirement dans vos logiciels ou sur jedeclare.com