Les étapes

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Formalités initiales
  • Avoir reçu ses codes de connexion à jedeclare.com : identifiant et mot de passe
  • Souscrire à la téléprocédure EDI-TDFC : se connecter à son espace privé / Comptes / Souscription aux services / Téléprocédure fiscale / TDFC
  • Disposer d’un logiciel compatible, permettant de générer un fichier EDI-TDFC, selon la liste des logiciels ayant reçu une attestation de conformité de l'association EDIFICAS.
  • Installer la mise à jour à chaque campagne fiscale.
  • Paramétrer si besoin et selon les consignes de votre éditeur, la liaison entre votre logiciel et jedeclare.com.
Formalités administratives par client

Télécharger, imprimer et faire signer à chaque client le modèle de mandat (entre l'OGA et son adhérent) qui sera conservé au sein de l'OGA.

A noter :

Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus nécessaire de compléter le dossier standard de souscription EDI Utilisable par toutes les entreprises ne relevant pas de la gestion de la DGE

Envoi en mode test

Il est conseillé, pour chaque nouvelle campagne fiscale, de procéder à des envois de tests. Chaque logiciel permet, en principe, d'indiquer qu'il s'agit d'un envoi en mode test. Après chaque télétransmission, l'OGA reçoit d'abord de jedeclare.com un Avis de Dépôt signé (ADS) et un compte rendu de traitement provenant de jedeclare.com (ACS) indiquant si celui-ci a accepté ou rejeté la télédéclaration.

Quand la télédéclaration est acceptée, elle est transmise à la DGFIP. L'OGA reçoit alors via jedeclare.com un compte rendu de traitement provenant de la DGFIP (ARS) dans un délai ne devant pas dépasser 5 jours ouvrés, indiquant si celle-ci a accepté ou rejeté la télédéclaration.

L'envoi des télédéclarations de tests peut se faire avec des identifiants des entreprises de test (Numéro SIRET ) existants dans la base de test de la DGFIP.

Transmission et suivi des EDI-TDFC

Transmettre le fichier EDI-TDFC : test ou réel, il est transmis automatiquement par votre logiciel ou à envoyer en pièce jointe par mail de votre compte identifiant@jedeclare.com vers EDI-TDFC@jedeclare.com

Réception de l’ADS : après chaque télétransmission, l'OGA reçoit quasi-immédiatement de jedeclare.com l’Avis de Dépôt Signé, justifiant la date et l’heure du dépôt. En cas de non réception il faut contacter le service assistance par mail assistance@jedeclare.info ou par téléphone 08 90 71 06 13.

Réception de l’ACS : quelques minutes plus tard, l’Accusé de Contrôle Signé indique si la demande est acceptée ou rejetée par jedeclare.com. Attendre une heure pour appeler l’assistance en cas de non réception.
Si l’ACS est négatif, la demande n’est pas envoyée au destinataire : visualiser les causes, corriger dans le logiciel, regénérer la demande, et renvoyer à jedeclare.com.

Réception de l’ARS : quand la demande a été acceptée (ACS positif), elle est transmise au(x) destinataire(s) par jedeclare.com et l'OGA reçoit alors :
sous 12 heures en moyenne (délai de 5 jours ouvrés maximum) le compte-rendu de traitement de la DGFiP indiquant si celle-ci a accepté ou rejeté la télédéclaration et contenant la ROF (Référence d'Obligation Fiscale).
En cas de rejet par l’administration fiscale -ARS négatif- vous disposez de 15 jours pour corriger l’anomalie signalée et renvoyer la déclaration. Attention ce délai ne s’applique pas en cas de SIRET ou de ROF invalide ; ce cas équivaut à un non dépôt puisque le dossier n’est pas identifiable.

 

Pour bien s'informer