Les étapes

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Formalités initiales
  • Etre abonné à jedeclare.com
  • Avoir reçu ses codes de connexion : identifiant et mot de passe
  • Souscrire à la téléprocédure EDI-REQUETE se connecter à son espace privé / Comptes / Souscription aux services / Téléprocédure fiscale / EDI-REQUETE.
  • Disposer d’un logiciel compatible, permettant de générer un fichier EDI-REQUETE.
  • Paramétrer si besoin et selon les consignes de votre éditeur, la liaison entre votre logiciel et jedeclare.com.
Formalités administratives par client

Télécharger, imprimer et faire signer à chaque client concerné par EDI-TDFC : le modèle de mandat (entre l'OGA et son adhérent) qui sera conservé au sein de l'OGA

Génération du fichier par votre logiciel de production

Générer le fichier EDI-REQUETE

Procéder préalablement à des envois tests
Chaque logiciel permet, en principe, d'indiquer qu'il s'agit d’un fichier généré en mode test. Avant de passer en mode réel, il est nécessaire d'attendre le compte–rendu de traitement indiquant que la déclaration a été acceptée. Dans le cas contraire, il faut renouveler l'opération jusqu'à ce que la télétransmission s'opère bien. Nous vous conseillons d’envoyer la déclaration de test sur le dossier « Cabinet ». Après un envoi avec succès en mode test, commuter le logiciel du mode test au mode réel.

Transmission des télédéclarations et suivi

Transmettre le fichier EDI-REQUETE : test ou réel, il est transmis automatiquement par votre logiciel ou à envoyer en pièce jointe par mail de votre compte identifiant@jedeclare.com vers edi-requete@jedeclare.com

Réception de l’ADS : après chaque télétransmission, le cabinet reçoit quasi-immédiatement de jedeclare.com l’Avis de Dépôt Signé, justifiant la date et l’heure du dépôt. En cas de non réception, il faut appeler l’assistance (08 90 71 06 13).

Réception de l’ACS : quand la demande a été acceptée (ACS positif), elle est transmise par jedeclare.com à la DGFiP et l'OGA reçoit alors dans un délai ne devant pas dépasser 5 jours ouvrés, un compte-rendu de traitement de la part de la DGFiP (ARS) indiquant si celui-ci a accepté ou rejeté la demande. Vous pouvez toujours visualiser dans l’espace privé de jedeclare.com le détail des demandes et des éventuelles erreurs.

Réception de l’ARS : quand la demande a été acceptée (ACS positif), elle est transmise au(x) destinataire(s) par jedeclare.com et l'OGA reçoit alors :
sous 12 heures en moyenne (délai de 5 jours ouvrés maximum) le compte-rendu de traitement de la DGFiP indiquant si celle-ci a accepté ou rejeté la télédéclaration et contenant la ROF (Référence d'Obligation Fiscale).
En cas de rejet par l’administration fiscale -ARS négatif- vous disposez de 15 jours pour corriger l’anomalie signalée et renvoyer la déclaration. Attention ce délai ne s’applique pas en cas de SIRET ou de ROF invalide ; ce cas équivaut à un non dépôt puisque le dossier n’est pas identifiable.

Si la DGFiP renvoie un compte-rendu négatif indiquant absence de local, il n'y a pas de déclaration à faire.

En cas de rejet et suivant le motif de rejet de la DGFiP – ARS négatif – vous devez corriger l'anomalie signalée et renvoyer la télédéclaration.

La DGFiP peut émettre un rejet 101 « Aucune Obligation Fiscale CFE valide au 1 janvier N, trouvée » ou 102 « Aucune Obligation Fiscale CFE avec au moins un local valide au 1er janvier N ». Dans ce cas, cela signifie qu’aucun local n’a été trouvé pour le SIREN concerné et qu’aucune déclaration des loyers n’est donc attendue pour ce dossier.

Réception de la réponse l’AIS : suite à l’ARS positif, après traitement de la demande par la DGFiP, l'OGA reçoit dans un délai ne devant pas dépasser 5 jours ouvrés, l’Avis d’Information Signé, contenant les informations utiles à la déclaration des loyers des locaux professionnels.

Deux grands types de données sont transmis par la DGFiP :

  • Données d’identification et de localisation du local qui permettent d’identifier le local : département, commune, adresse, le taux d’occupation, le code activité; informations sur le propriétaire du local.
  • Données qui permettront de transmettre la déclaration des loyers au moyen de la procédure EDI-TDFC : le numéro dit « invariant » du local, l’identifiant du local, la ROF CFE.

 

Pour bien s'informer