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Formalités initiales
  • Etre abonné à jedeclare.com
  • Avoir reçu ses codes de connexion : identifiant@jedeclare.com et mot de passe
  • Souscrire à la téléprocédure DSIJ : se connecter à son espace privé / Comptes / Souscription aux services / Téléprocédure sociale / DSIJ.
Formalités administratives

La dématérialisation des flux à destination de la CNAMTS nécessite une phase d’inscription dématérialisée des entreprises.

Il existe trois possibilités d’inscription :

  1. A partir du logiciel utilisé par l'entreprise. L'entreprise doit interroger son éditeur pour savoir s’il permet la transmission des flux d’inscription. Puis il doit transmettre le fichier inscription DSIJ automatiquement à partir de son logiciel ou à envoyer en pièce jointe par mail à partir de son compte identifiant@jedeclare.com vers DSIJ-INSCRIPTION@jedeclare.com
  2. Inscription par dossier à partir de la souscription à la DSIJ.
  3. Inscription en masse à partir de la souscription à la DSIJ, à partir de la liste des dossiers ou d’un import de fichier CSV

On ne peut pas inscrire les entreprises en cession ou cessation d’activité ou qui n’ont pas de salarié.

Transmission et suivi des DSIJ

Générer le fichier DSIJ à partir de votre logiciel

Les envois tests ne sont pas possible avec la CNAM cependant ils peuvent être effectués sur jedeclare.com (ACS)

Transmettre le fichier DSIJ : test ou réel, il est transmis automatiquement par votre logiciel ou à envoyer en pièce jointe par mail de votre compte identifiant@jedeclare.com vers DSIJ@jedeclare.com.

Réception de l’ADS : après chaque télétransmission, l'entreprise reçoit quasi-immédiatement de jedeclare.com l’Avis de Dépôt Signé justifiant la date et l’heure du dépôt. En cas de non réception il faut appeler l’assistance (Tél : 08 90 71 06 13).

Réception de l’ACS : quelques minutes plus tard, l’Accusé de Contrôle Signé indique si la télédéclaration est acceptée ou rejetée par jedeclare.com. Attendre une heure pour appeler l’assistance en cas de non réception.
Si l’ACS est négatif, la déclaration n’est pas envoyée au destinataire : visualiser les causes, corriger dans le logiciel, regénérer la télédéclaration et réenvoyer à jedeclare.com.

Réception de l’ARS : quand la télédéclaration a été acceptée (ACS positif), elle est transmise par jedeclare.com à la CNAM et l'entreprise reçoit alors dans un délai maximal de 2 jours ouvrés, un compte-rendu de traitement de la part de la CNAM (ARS), indiquant si la télédéclaration a été acceptée ou rejetée.
Vous pouvez toujours visualiser dans l’espace privé de jedeclare.com le détail des télétransmissions et des éventuelles erreurs dans le suivi des télédéclarations.

Demande de subrogation

En cas de maintien de salaire d’un salarié en arrêt de travail, la subrogation permet à l’entreprise de percevoir directement, en lieu et place de son salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'assurance maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.

La demande de subrogation s'effectue lors de l’établissement de l'attestation de salaire, en y indiquant notamment les dates de début et de fin de la période pendant laquelle vous demandez la subrogation :

  • pour la date de début : précisez la date de début de l'arrêt de travail ou du congé.
  • pour la date de fin : précisez la date de fin de la durée maximale de maintien du salaire et de la subrogation, telle qu'elle est définie par votre convention collective ou votre accord de branche.

Vous devez joindre un RIB uniquement lors de la 1ère demande de subrogation ou si vous changez de domiciliation bancaire.

Les indemnités journalières dues au salarié seront directement versées par son entreprise. En contrepartie, l’employeur doit maintenir le salaire à hauteur des indemnités reçues.

Bordereau de paiement des indemnités journalières

Réception du Bordereau de Paiement des Indemnités Journalières (BPIJ) dans le cas d’une demande de subrogation.

Le bordereau de paiement des indemnités journalières sera retransmis dématérialisé à jedeclare.com par les CPAM tous les 14 jours.