Les obligations

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Quelles obligations ?

La Déclaration Préalable à l’Embauche est obligatoire pour tout employeur qui recrute un salarié.

Elle permet de remplir, en une seule formalité, l’essentiel des obligations déclaratives incombant à l’employeur :

  • la déclaration préalable à l'embauche, obligatoire quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail
  • la déclaration d'une première embauche, opération par laquelle l’entreprise se fait connaître des organismes de Sécurité Sociale
  • la demande d'immatriculation d'un salarié à la Sécurité Sociale, obligatoire si le travailleur n’a jamais été immatriculé ou était antérieurement affilié au régime de Sécurité sociale des étudiants ou pas en mesure de présenter son numéro d’immatriculation
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail
  • la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire
  • le pré-établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

La dématérialisation de la DPAE est obligatoire pour les employeurs relevant du régime général de la Sécurité Sociale qui ont effectué plus 50 DPAE au cours de l’année civile précédente.