Les obligations

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Obligation de l'employeur

Dans les 5 jours suivant la fin de tout contrat de travail, tout employeur a l’obligation de remettre à son salarié une attestation permettant à ce dernier de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage et d’en transmettre en même temps un exemplaire à Pôle Emploi.

L’obligation de transmettre par voie électronique les attestations concerne tous les établissements de 10 salariés et plus.

Mais en parallèle, quelle que soit la taille de l’entreprise, Pôle Emploi  n’acceptera plus aucune attestation papier directement issue d’un logiciel de paie, tous les agréments éditeurs ayant été dénoncés.

Hormis les entreprises de travail temporaire ainsi que celles du cinéma et spectacle, tous les employeurs, de toute taille et de tous les secteurs, privés ou publics, sont concernés par cette réforme.

Le choix  se fait donc entre une attestation papier à remplir manuellement  et à envoyer par courrier à Pôle Emploi  ou à une attestation dématérialisée.

Jedeclare.com accepte des attestations dématérialisées au format DADS-U ou N4DS.