Les étapes

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Formalités initiales
  • Etre abonné à jedeclare.com
  • Avoir reçu ses codes de connexion à jedeclare.com : identifiant@jedeclare.com et mot de passe
  • Souscrire à la téléprocédure EDI-TVA se connecter à son espace privé / Comptes / Souscription aux services / Téléprocédure fiscale / TVA.
  • Disposer d’un logiciel compatible, permettant de générer un fichier EDI-TVA : liste des logiciels ayant reçu une attestation de conformité de l'association EDIFICAS sous délégation de la DGFiP.
  • Installer la mise à jour à chaque campagne fiscale (en général janvier et juillet).
  • Paramétrer si besoin et selon les consignes de votre éditeur, la liaison entre votre logiciel et jedeclare.com.
Formalités administratives

A noter :

Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus nécessaire de compléter le dossier standard de souscription EDI Utilisable par toutes les entreprises ne relevant pas de la gestion de la DGE

Adhésion télérèglement

Depuis le 28 octobre 2015, les télépaiements se font au moyen d’un prélèvement européen SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B).
Les comptes utilisés pour le télépaiement doivent être déclarés à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur impots.gouv.fr.
Vous devrez ensuite faire parvenir le mandat de prélèvement SEPA B2B, signé à l’établissement bancaire gestionnaire du compte et cela préalablement au premier paiement à l’aide de ce compte.
À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l’échéance fiscale. Pour plus d’information, consultez la notice de la DGFIP

Vérifier la mise à jour de votre logiciel
  • Installer la mise à jour à chaque nouvelle campagne de TVA (en général janvier et juillet) mais aussi à chaque évolution réglementaire des obligations sur la TVA.
  • Pour chaque client, vérifier les valeurs des codes d'identification : SIRET/FRP ou SIREN/ROF. La nouvelle Référence d'Obligation Fiscale (ROF) n'est pas obligatoire pour la TVA en 2012, sauf pour les multi-activités.
Transmission des EDI-TVA

En fonction des échéances, générer le fichier contenant les télédéclarations EDI-TVA.
Certains logiciels déclaratifs sont autonomes : ils présentent directement le formulaire de TVA à compléter à l'écran. Il suffit de saisir les quelques chiffres de la déclaration, d'y indiquer le montant du télérèglement associé et de générer le fichier EDI-TVA.
Quand le module est intégré au progiciel de gestion comptable, les données peuvent aussi être pré-alimentées directement par la comptabilité.

Procéder préalablement si besoin à des envois tests. Pour chaque nouvelle campagne fiscale ou pour chaque nouveau dossier inscrit, il est conseillé de procéder à des envois test. Ce processus permet de s'assurer que l'inscription du dossier a bien été prise en compte et que les éléments transmis sont conformes à ceux indiqués dans le formulaire de souscription (SIRET, FRP, RIB, etc...). Chaque logiciel permet en principe d'indiquer qu'il s'agit d’un fichier généré en mode test.

Avant de passer en mode réel, il est nécessaire d'attendre le compte rendu de traitement provenant de la DGFiP indiquant que la télédéclaration et le télérèglement sont acceptés. Dans le cas contraire il faut renouveler l'opération jusqu'à ce que la télétransmission s'opère bien. Après un envoi avec succès en mode test, commuter le logiciel du mode test au mode réel.

Transmettre le fichier EDI-TVA : test ou réel, il est transmis automatiquement par votre logiciel ou à envoyer en pièce jointe par mail de votre compte identifiant@jedeclare.com vers EDI-TVA@jedeclare.com

Suivi des télédéclarations

Réception de l’ADS :après chaque télétransmission, l'entreprise reçoit quasi-immédiatement de jedeclare.com l’Avis de Dépôt Signé, justifiant la date et l’heure du dépôt. En cas de non réception il faut contacter le service assistance par mail assistance@jedeclare.info ou par téléphone 08 90 71 06 13.

Réception de l’ACS :quelques minutes plus tard, l’Accusé de Contrôle Signé indique si la télédéclaration est acceptée ou rejetée par jedeclare.com. Attendre une heure pour appeler l’assistance en cas de non réception.

Si l’ACS est négatif, la déclaration n’est pas envoyée au(x) destinataire(s) : visualiser les causes, corriger dans le logiciel, regénérer la télédéclaration et renvoyer à jedeclare.com.

Réception de l’ARS :quand la télédéclaration et le télérèglement ont été acceptés (ACS positif), ils sont transmis à la DGFiP par jedeclare.com et l'entreprise reçoit alors dans un délai ne devant pas dépasser 2 jours ouvrés, un compte-rendu de traitement de la DGFiP (ARS), contenant notamment la ROF TVA pour le dossier, indiquant l’acceptation ou le rejet de la télédéclaration par le destinataire. Vous pouvez toujours visualiser dans l’espace privé de jedeclare.com le détail des télétransmissions et des éventuelles erreurs.