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Formalités initiales
  • Etre abonné à jedeclare.com
  • Avoir reçu ses codes de connexion à jedeclare.com : identifiant@jedeclare.com et mot de passe
  • Souscrire à la téléprocédure EDI-REQUETE se connecter à son espace privé / Comptes / Souscription aux services / Téléprocédure fiscale / EDI-REQUETE.
  • Disposer d’un logiciel compatible, permettant de générer un fichier EDI-REQUETE.
  • Paramétrer si besoin et selon les consignes de votre éditeur, la liaison entre votre logiciel et jedeclare.com.
Génération du fichier par votre logiciel de production

Générer le fichier EDI-REQUETE.

Procéder préalablement à des envois tests
Chaque logiciel permet, en principe, d'indiquer qu'il s'agit d’un fichier généré en mode test. Avant de passer en mode réel, il est nécessaire d'attendre le compte–rendu de traitement indiquant que la déclaration a été acceptée. Dans le cas contraire, il faut renouveler l'opération jusqu'à ce que la télétransmission s'opère bien. Après un envoi avec succès en mode test, commuter le logiciel du mode test au mode réel.

Transmission des télédéclarations et suivi

Transmettre le fichier EDI-REQUETE : test ou réel, il est transmis automatiquement par votre logiciel ou à envoyer en pièce jointe par mail de votre compte identifiant@jedeclare.com vers edi-requete@jedeclare.com.

Réception de l’ADS : après chaque télétransmission, l'entreprise reçoit quasi-immédiatement de jedeclare.com l’Avis de Dépôt Signé, justifiant la date et l’heure du dépôt. En cas de non réception, il faut appeler l’assistance (08 90 71 06 13).

Réception de l’ACS : quelques minutes plus tard, l’Accusé de Contrôle Signé indique si la demande est acceptée ou rejetée par jedeclare.com. Attendre une heure pour appeler l’assistance en cas de non réception.

Si l’ACS est négatif, la demande n’est pas envoyée au destinataire : visualiser les causes, corriger dans le logiciel, regénérer la demande, et renvoyer à jedeclare.com.

l'entreprise reçoit alors dans un délai ne devant pas dépasser 5 jours ouvrés, un compte-rendu de traitement de la part de la DGFiP (ARS) indiquant si celui-ci a accepté ou rejeté la demande. Vous pouvez toujours visualiser dans l’espace privé de jedeclare.com le détail des demandes et des éventuelles erreurs.

Si la DGFiP renvoie un compte-rendu négatif indiquant absence de local, il n'y a pas de déclaration à faire.

En cas de rejet et suivant le motif de rejet de la DGFiP – ARS négatif – vous devez corrigerl’anomalie signalée et renvoyer la télédéclaration.

Réception de la réponse l’AIS : suite à l’ARS positif, après traitement de la demande par la DGFiP, l'entreprise reçoit dans un délai ne devant pas dépasser 5 jours ouvrés, l’Avis d’Information Signé, contenant les informations utiles à la déclaration des loyers des locaux professionnels. Deux grands types de données sont transmis par la DGFiP :

  • Données d’identification et de localisation du local qui permettent d’identifier le local : département, commune, adresse, le taux d’occupation, le code activité ; informations sur le propriétaire du local.
  • Données qui permettront de transmettre la déclaration des loyers au moyen de la procédure EDI-TDFC : le numéro dit « invariant » du local, l’identifiant du local, la ROF CFE