EDI-REQUETE vous permet de répondre à l'obligation de déclaration des loyers prévisionnels des locaux professionnels
Les loyers prévisionnels des locaux professionnels non industriels doivent obligatoirement être déclarés par les locataires chaque année, via un nouveau formulaire EDI-TDFC (DECLOYER) simultanément à l'envoi EDI-TDFC.
Comment répondre à cette nouvelle obligation ?
Indispensables à cette déclaration, les coordonnées foncières de ces locaux sont récupérables auprès de la DGFiP uniquement via une nouvelle téléprocédure exclusivement EDI : EDI-REQUETE