Les obligations

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Quelles sont vos obligations ?

Obligation de télérègler l’Impôt sur les Sociétés (IS) et la Taxe sur les Salaires (TS) pour toutes les entreprises.

Obligation de télérégler la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

  • toutes les entreprises redevables de la CVAE (réalisant un CA > 500 000 euros) ont l'obligation de télérégler les acomptes et le solde de la cotisation.
  • la déclaration de solde (1329-DEF) est à régler au 15 avril.
  • les acomptes (1329-AC) sont à régler aux 15 juin et 15 septembre.
  • l'obligation de payer des acomptes s'applique aux entreprises qui ont téléréglé plus de 3 000 € de CVAE.