Quelles obligations ?

Au 1er janvier 2019, l’obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée s’applique à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit le montant des revenus, du chiffre d’affaires ou de recettes déclarés.

Le non-respect de cette obligation entraine une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.