Les règles fixées par les OPS

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Les différentes règles fixées par les OPS :

Pour les URSSAF :
l’heure limite de dépôt est midi le jour d’échéance 
Attention , la norme Sepa impose de nouvelles modalités concernant les télérèglements qui sont désormais modifiables jusqu'à la veille du jour de l'exigibilité 12 heures. Les déclarations restent modifiables jusqu’au jour de l’exigibilité à 12 heures. Si cette modification intervient alors que le paiement ne peut plus être modifié, il sera possible de régulariser ce dernier uniquement après l'échéance à 12 heures. 
un dépôt effectué après l’heure limite n’est pas rejeté mais expose le client à des pénalités.
l’annulation d’un télérèglement impose de renvoyer un télérèglement à zéro.

Pour les CRC/IP :
l’heure limite de dépôt est minuit le jour d’échéance 
un télérèglement annule et remplace le précédent jusqu’à minuit 3 jours avant la date d’échéance renseignée dans le télérèglement (attention donc à vérifier cette date), ensuite il faudra attendre l’échéance suivante pour régulariser (1)
un dépôt effectué après l’heure limite n’est pas rejeté mais expose le client à des pénalités.
(1) Règle concernant l’AGIRC-ARRCO. Mais il convient de s’assurer auprès de la caisse concernée de sa politique en terme d’annule et remplace avant tout envoi.

Pour Pôle emploi :
l’heure limite de dépôt est minuit le jour de l’échéance 
un télérèglement annule et remplace le précédent jusqu’à minuit la veille de la date d’échéance renseignée dans le télérèglement (attention donc à vérifier cette date), ensuite il faudra attendre l’échéance suivante pour régulariser.
un dépôt effectué après l’heure limite n’est pas rejeté mais expose le client à des pénalités.
l’annulation d’un télérèglement impose de renvoyer un télérèglement à zéro.