Le périmètre général de la DSN

La DSN -Déclaration Sociale Nominative- se substitue progressivement aux déclarations sociales actuelles.

La DSN, obligatoirement dématérialisée en EDI, repose sur : 

• La transmission unique et mensuelle (au 5 ou au 15) des données issues de la paie
  DSN mensuelle : contenant les identifications salariés, éléments de rémunération, formulaires de radiation aux complémentaires, enquêtes EMMO/DMMO, ainsi que les cotisations à verser aux différents Organismes de Protection Sociale
• La transmission de signalements d'événements, qui permet aux organismes d’effectuer le calcul des droits et le cas échéant le versement au salarié
  DSN signalement : arrêt de travail, fin de contrat … sauf DPAE
• Le  déploiement de la DSN s’effectuant par phases, le remplacement des anciennes déclarations par la DSN s'est fait progressivement :
  • en phase 1, désormais fermée, la DSN mensuelle n’incluait pas les cotisations
  • en phase 2, jusqu'au 25 janvier 2017, la DSN mensuelle inclut les cotisations URSSAF
  • en phase 3, depuis le 25 janvier 2017, la DSN mensuelle inclut les autres destinataires dont les Organismes Complémentaires : instituts de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurance, CTIP, FNMF, FFA ...