Les obligations

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Quelles sont les obligations ?

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer/télérégler leurs déclarations fiscales

Cependant, ces obligations ne concernent pas les sociétés immobilières déposant une déclaration de résultats n°2072 sauf celles dépendant de la DGE et celles comprenant plus de 100 associés.

Vous pouvez dématérialiser les CA3, CA 12, demandes de remboursement de crédit de TVA et les acomptes pour les régimes simplifiés (3514)