Les obligations

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Quelles obligations ?

  • Obligation de télérègler l’Impôt sur les Sociétés (IS) et la Taxe sur les Salaires (TS) pour toutes les entreprises
  • Obligation de télérégler la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    • Toutes les entreprises redevables de la CVAE (réalisant un CA > 500 000 euros) ont l'obligation de télérégler les acomptes et le solde de la cotisation.
    • La déclaration de solde (1329-DEF) est à régler au 15 avril. Les acomptes (1329-AC) sont à régler aux 15 juin et 15 septembre.
    • L'obligation de payer des acomptes s'applique aux entreprises qui ont téléréglé plus de 3 000 € de CVAE.