Formalités initiales

Etre abonné à jedeclare.com
 
Avoir reçu ses codes de connexion : identifiantcabinet@jedeclare.com et mot de passe
 
Souscrire à la téléprocédure EDI-TDFC se connecter à son espace privé / Gestion / Comptes / Souscription aux services / Téléprocédure fiscale / TDFC
 
Disposer d’un logiciel compatible, permettant de générer un fichier EDI-TDFC : liste des logiciels ayant reçu une attestation de conformité de l'association EDIFICAS sous délégation de la DGFiP.
 
Installer la mise à jour à chaque campagne fiscale.
 
Paramétrer si besoin et selon les consignes de votre éditeur, la liaison entre votre logiciel et jedeclare.com.

Formalités administratives par client

Télécharger, imprimer et faire signer à chaque client concerné par EDI-TDFC les documents suivants  :
 
le mandat relatif à une opération de télétransmission (entre le cabinet et son client) qui sera conservé au cabinet. Ce mandat relatif à une opération de télétransmission est unique pour l'ensemble des téléprocédures, il ne sera donc signé qu'une seule fois par le client. Il est donc recommandé de conserver l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place dans l'immédiat.
 
le mandat d'autorisation d'envoi de la liasse à la Banque de France pour les entreprises concernées. L'expert-comptable agissant sur le mandat de l'entreprise, en conserve un exemplaire. Par ce formulaire, l'entreprise autorise la Banque de France à collecter son bilan sous forme dématérialisée, le traiter, le coter et le diffuser à la profession bancaire

Transmission des EDI-TDFC

Seuls les feuillets fiscaux nécessaires à la cotation sont générés (2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033 A à G pour le régime simplifié), sans transmission des autres feuillets “sensibles” adressés à la DGFiP (2065…).
 
3 méthodes d'envoi des liasses à la Banque de France sont possibles :
  
- à partir du logiciel, simultanément ou non à l’envoi DGFiP : paramétrez si besoin les informations Banque de France avec les éléments suivants :
 
Code Banque de France : 30001
Siret Banque de France : 572-104-891 00013
Adresse Banque de France : 1 rue de la Vrillière - 75001 Paris 1
  
- à partir de votre espace privé jedeclare.com, pour chaque liasse acceptée DGFiP, le cabinet peut la fait suivre à la Banque de France.
  
- en un clic à partir de votre espace privé jedeclare.com pour toutes les liasses correspondant à la Banque de France.

Un paramétrage permet au cabinet de bloquer l’envoi effectif d’une liasse à la Banque de France, soit dans l’attente de l’accord explicite du cabinet ou celui de l’entreprise ou le délai d’approbation des comptes et de publication au greffe.

Suivi des télédéclarations

Transmettre le fichier EDI-TDFC : test ou réel, il est transmis automatiquement par votre logiciel ou à envoyer en pièce jointe par mail de votre compte identifiantcabinet@jedeclare.com vers EDI-TDFC@jedeclare.com
 
Réception de l’ADS : après chaque télétransmission, le cabinet reçoit quasi-immédiatement de jedeclare.com l’Avis de Dépôt Signé, justifiant la date et l’heure du dépôt. En cas de non réception il faut contacter le service assistance par mail assistance@jedeclare.info ou par téléphone 08 90 71 06 13.
 
Réception de l’ACS : quelques minutes plus tard, l’Accusé de Contrôle Signé indique si la télédéclaration est acceptée ou rejetée par jedeclare.com. Attendre une heure pour appeler l’assistance en cas de non réception.
 
Si l’ACS est négatif, la déclaration n’est pas envoyée au(x) destinataire(s) : visualiser les causes, corriger dans le logiciel, regénérer la télédéclaration et renvoyer à jedeclare.com.
 
Réception de l’ARS : quand la télédéclaration a été acceptée (ACS positif), elle est transmise au(x) destinataire(s) par jedeclare.com et le cabinet reçoit alors sous 48 heures en moyenne le compte-rendu de traitement de la Banque de France.