Envoyer la liasse fiscale à la Banque de France

Chaque année la direction des entreprises de la Banque de France collecte et analyse les informations sur toutes les entreprises françaises non financières.

Les données comptables issues des liasses fiscales, sont collectées pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes égal ou supérieur à 750 000 euros.

Il est possible d’adresser à la Banque de France les liasses des entreprises de moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires, celles avec des montants importants d’encours de crédits, les holdings et filiales de groupes, ou les entreprises de régimes dérogatoires, si elles ont été demandées explicitement par courrier par la Banque de France.